Conditions générales de vente
Le présent document a pour but d'informer l’usager du réseau des Cars du Rhône sur les Conditions Générales d’Utilisation du service de Vente en ligne (CGUV) :
1- de la Boutique en ligne Cars du Rhône www.carsdurhone.fr/boutique
2- du service d’achat du ticket 1 trajet par SMS
1. BOUTIQUE EN LIGNE CARS DU RHONE
Préambule
L’usager s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service de Vente en ligne car elles constituent un contrat électronique pour chaque commande ou service assuré sur www.carsdurhone.fr/boutique. Cet espace est réservé à l’usager souhaitant effectuer l’achat de son titre de transport du réseau des Cars Du Rhône.
La mention « J'accepte les conditions générales de vente » que l'usager cochera lors du paiement de sa commande, vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Les services du réseau des Cars du Rhône se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis.
En conséquence, l'usager ne peut commander de titres de transport ou de carte Oùra que s'il accepte toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'usager garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.
Une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner, à tout moment, le refus de permettre à l'usager d'accéder aux prestations proposées sur ledit site.
La Boutique en ligne Cars du Rhône est gérée commercialement par le Groupement d’intérêt économique nommé « GIE CDR » dont le siège social est situé à l’adresse Autocars Maisonneuve 521 avenue de l’Europe 69220 BELEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et techniquement par la société PALACO, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le n° 820 847 895 au capital social de 200 € (deux cents euros) dont le siège social est situé à l'adresse 69 rue Gorge de Loup 69009 LYON.
1.1. Périmètre d'application
L’utilisation du site et les commandes faites à partir de celui-ci implique de la part de l'usager l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de Vente en ligne (CGUV).
En cliquant sur sa confirmation d’achat, l'usager qui effectue une commande sur www.carsdurhone.fr/boutique reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi (Titre de transport, Carte Oùra), des présentes CGUV et les accepte dans leur intégralité.
Les CGUV sont accessibles par lien hypertexte en bas de chaque page du site. Il est conseillé à l'usager de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé à l'usager de lire les présentes CGUV à chaque visite du site, dans la mesure où ces dernières peuvent être modifiées sans préavis.
1.2. Utilisation de la Boutique en ligne
- 1.2.1 Compatibilité des systèmes
L'usager est informé que le dispositif, objet des présentes CGUV, ne fonctionne qu'avec les systèmes d’exploitation Windows ainsi qu'avec certaines versions de MacOS et les navigateurs Internet suivants :
- Ordinateurs Windows 7 & 8 (8.1) : Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome
- Ordinateurs Windows 10 : Internet Explorer, Microsoft Edge, Chrome
- Ordinateurs Mac OS X El Capitan (10.11.12 et 13) : Safari
- 1.2.2 Différents modes de connexion au service de vente en ligne
Le mode "connecté" :
- L'usager utilise un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte www.carsdurhone.fr/boutique et à tout le contenu du Site.
- Les interactions de l'usager lui permettent de visualiser le contenu informatif, réaliser des achats et gérer toutes les données lui étant associées ou associées à ses bénéficiaires.
- 1.2.3 Titres de transport disponibles
Les titres de transport disponibles sur www.carsdurhone.fr/boutique sont des abonnements et des carnets de 10 trajets. Ils peuvent être chargés sur une carte Oùra exclusivement. Certains Titres sont conditionnés par la présence de droits à réduction chargés sur la carte Oùra. Les droits à réduction doivent être fournis par l'usager directement sur son espace usager via la présentation des justificatifs adéquats.
- 1.2.4 Compte usager Boutique en ligne
Création de l’accès web
Le compte www.carsdurhone.fr/boutique de l'usager est rattaché à un numéro de carte Oùra et permet de suivre ses achats. Pour créer son compte, l'usager doit se rendre sur l’espace « boutique ». Deux cas sont alors possibles :
1) Soit l'usager dispose déjà d’une carte Oùra nominative mais pas d’identifiant ni de mot de passe :
- Il doit renseigner son nom, son prénom, son numéro de carte Oùra et sa date de naissance.
- Il doit cliquer sur le lien d’activation reçu par courriel à l’adresse électronique indiquée dans son espace usager.
L'usager doit alors définir un identifiant et un mot de passe.
2) Soit l'usager ne dispose pas de carte Oùra. Il doit alors créer son compte dans sa totalité et intégrer à son premier achat une carte Oùra d’un montant de 5 €.
Il est précisé que ces identifiants et mots de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l'entière responsabilité de l'usager.
Modification des données personnelles
L'usager peut modifier ses données personnelles depuis la page « Mon Espace ».
Achat d’une carte Oùra
En commandant une carte nominative Oùra, l'usager accepte que ses données personnelles soient conservées par GIE CDR.
La carte Oùra est envoyée, à l’adresse indiquée par l'usager lors de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrés, par courrier postal.
L'usager s’engage à fournir une adresse de livraison exacte. En cas d’adresse erronée GIE CDR se réserve le droit de contacter l'usager.
L'usager est tenu de vérifier que la carte Oùra reçue est bien conforme à sa commande : il vérifiera la photo et l’identité du titulaire de la carte. En cas de défaut, l'usager doit impérativement émettre une réclamation via le formulaire contact du site www.carsdurhone.fr
L'usager s’engage à ce que les justificatifs fournis lors de sa commande soient complets et conformes (photo, pièce d’identité, adresse de livraison). Le cas échéant, GIE CDR se réserve le droit de demander à l'usager une nouvelle pièce justificative. Il incombe ainsi à l'usager de transmettre les pièces erronées ou manquantes par e-mail à GIE CDR sans délai. Passé un délai d’un mois, la commande sera annulée sans aucune possibilité de remboursement.
Justificatifs de commande et de paiement
L'usager reçoit par courrier électronique le récapitulatif de ses commandes, ainsi que les reçus de paiement par carte bancaire. Il est recommandé à l'usager de conserver et/ou d'imprimer tous messages électroniques reçus car ceux-ci constituent une preuve de sa commande et du bon déroulement du rechargement en ligne.
Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.
- 1.2.5 Gestion des bénéficiaires
La gestion des bénéficiaires permet à un usager (un parent par exemple) connecté par identifiant, de créer un sous compte (son enfant par exemple).
Dans les définitions suivantes, pour faciliter la compréhension, le compte étant à l’origine de la demande de lien est appelé compte « parent » et le compte étant la cible de la demande de lien est appelé compte « enfant ».
Opérations réalisables pour le compte d’un usager tiers
Les opérations réalisables pour le compte d’un usager tiers sont les suivantes :
- Visualisation/Modification des informations personnelles du compte « enfant ».
- Visualisation d’une facture d’un titre, d’une carte du compte « enfant ».
- Visualisation/Modification des préférences du compte « enfant ».
- Visualisation du contenu de chaque carte du compte « enfant ».
- Visualisation de l’historique des commandes du compte « enfant ».
- Visualisation du détail d’un historique de commande du compte « enfant ».
- Mise au panier d’un titre ou d’une carte, pour le compte « enfant ».
- Renouvellement d’un titre pour le compte « enfant ».
Nature des liens
Quelle que soit la nature des liens créés, l'usager peut réaliser sur son propre compte, l’ensemble des actions décrites dans les présentes CGUV.
Plusieurs types de lien sont possibles :
- Parent de ou Tuteur de : L’usager du compte « parent » peut réaliser les actions décrites dans le paragraphe 2.5.1 pour le compte « enfant » mais la réciproque n’est pas autorisée.
- Payeur pour : L’usager du compte « parent » dispose des mêmes possibilités que pour l’option « Parent de » ou « Tuteur de » mais s’engage également à prendre en charge les paiements des produits à prélèvements et post-paiement du compte « enfant ».
Cette option est disponible si et seulement si :
* Le compte « parent » dispose d’un mandat bancaire validé affilié à son compte.
* Le compte « parent » ne présente pas de procédure d’impayé.
* Le compte « enfant » n’est pas déjà lié à un compte par le type de lien « Payeur pour ».
* Le compte « enfant » ne dispose d’aucun titre à prélèvement.
- 1.2.6 Justificatifs d’achat
Depuis son compte, l'usager peut suivre les commandes réalisées sur www.carsdurhone.fr/boutique et télécharger des justificatifs d'achats de ses commandes. Ces fonctionnalités sont accessibles depuis la page « Mon espace », rubrique « Mes commandes » .
Les justificatifs d’achats de titres de transport achetés en dehors du site www.carsdurhone.fr/boutique (en agence, sur distributeur, etc.) ne sont pas visibles sur le site.
- 1.2.7 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-2 du Code de la consommation, l'usager ne dispose d'aucun droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour les commandes réalisées sur le site www.carsdurhone.fr/boutique.
- 1.2.8 Résiliation de l'abonnement mensuel illimité payé par prélèvement automatique
Pour les abonnements mensuels illimités payés par prélèvement automatique, la demande de résiliation doit être effectuée avant le 15 du mois en cours via le formulaire de contact du site www.carsdurhone.fr .
1.3. Paiement
L'usager a le choix de régler ses achats :
- Par carte bancaire en ligne à la commande. Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises et notamment : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard. Le règlement s'opérera avec le numéro de la carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que le numéro cryptogramme (3 chiffres figurant à l'arrière de la carte bancaire) précisés. Dans l'hypothèse où l'usager déciderait de recourir à ce moyen de paiement, la commande ne sera validée puis expédiée qu’à la confirmation de la validité du paiement par la banque. Dans le cas où le règlement serait refusé par la banque, la commande ne sera pas expédiée et GIE CDR enverra un mail d’annulation à l'usager.
- Par chèque libellé à l'ordre de « GIE CDR » et adressé suivant la commande en ligne. Au dos du chèque sera inscrit par l’usager le numéro de la commande éditée par lui-même afin de permettre à GIE CDR d’identifier la commande. Dans l'hypothèse où l'usager déciderait de recourir à ce moyen de paiement, la commande ne sera validée qu'après réception du chèque par GIE CDR. Le chèque sera mis à l’encaissement dès l’expédition de la commande.
En tout état de cause, GIE CDR se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de GIE CDR ne pourra alors en aucun cas être engagée.
- Par prélèvement SEPA : l’usager peut recourir à ce moyen de paiement uniquement pour l’achat du titre de transport annuel, après avoir réglé en ligne le coût de la carte d’abonnement et du premier mois de l’abonnement par carte bancaire ou chèque. Cette liste est limitative et exhaustive.
Dans l'hypothèse où l’usager déciderait de recourir à ce moyen de paiement, il devra adresser à GIE CDR (adresse mentionnée en préambule) un RIB et le formulaire de mandat dûment rempli et signé.
Ce formulaire est disponible sur le site dans la rubrique « Mon Espace » après téléchargement et impression, ou sur demande formulée via le formulaire contact du site www.carsdurhone.fr. La commande ne sera validée qu'après réception des éléments susmentionnés par GIE CDR. Le prélèvement sera opéré le 5 de chaque mois pour le titre de transport du mois considéré, sauf pendant les mois de juillets et août qui sont des mois gratuits.
Le prélèvement automatique est opéré le 5 de chaque mois pour les abonnements Cars du Rhône et le 9 de chaque mois pour les abonnements Rhône Pass, sauf pendant les mois de juillet et août qui sont des mois gratuits.
1.4. Tarifs
Les tarifs des titres de transport et de la carte Oùra sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible à bord des véhicules du réseau des Cars du Rhône, sur le site www.carsdurhone.fr et sur la Boutique en ligne.
Cette information est fournie à l'usager avant la validation de son achat.
Les tarifs sont fixés par SYTRAL Mobilités, Autorité organisatrice du réseau des Cars du Rhône et sont révisables chaque année.
1.5. SAV : Réclamation
Toute réclamation est formulée via le formulaire de contact du site www.carsdurhone.fr.
A défaut d'une réclamation effectuée dans les 7 jours ouvrables à compter du paiement ou de la réception de l’achat, aucune réclamation ne pourra être admise.
1.6. Informations nominatives
Les informations et données concernant l'usager sont nécessaires à la gestion de sa commande. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes.
1.7. Droit applicable, attribution de compétence
Tout litige relatif aux conditions générales d’utilisation du service de vente en ligne, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur www.carsdurhone.fr/boutique relève du droit français applicable et de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon pour tout litige.
1.8. Traitement et protection des données à caractère personnel
Afin de garantir à l'usager un service optimal d’information voyageurs, de vente et service après-vente de titres de transports, GIE CDR conserve les données à caractère personnel. Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transport, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation des réseaux, la mesure de la qualité du fonctionnement du système, et l’accès par l'usager aux données de son compte billettique via le compte usager.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration de conformité à l’AU-15 Gestion des applications billettiques, auprès de la CNIL (n°1959648 v0 du 23 mai 2016). Cette collecte de données à caractère personnel est réalisée lors de la création d’un compte web et/ou l’achat d’un titre de transport.
Les données à caractère personnel de l'usager sont réservées à l’usage exclusif de GIE CDR. Le service www.carsdurhone.fr/boutique ne vend ni ne loue les données personnelles des usagers à quelque tiers que ce soit.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement des données la concernant ainsi que son droit d'opposition pour motif légitime le cas échéant. Certaines données sont modifiables depuis la page « Mon Espace », rubrique « Mes infos ». La suppression de toutes les données à caractère personnel implique la fin du service assuré par www.carsdurhone.fr/boutique.
Les données à caractère personnel des usagers sont conservées selon les délais suivants :
- 48 heures maximum pour les données de validations ;
- 4 mois pour les données de consommation des titres à post-paiement ;
- 4 mois pour les informations de facturation ;
- 2 ans pour les impayés si aucune régularisation n’a eu lieu ;
- 390 jours pour les réclamations usagers;
- 6 mois en cas de rupture contractuelle, à l’initiative de l’usager ou du réseau de transport ;
- 2 ans pour les usagers inactifs (aucune vente, validation, opération de service après-vente, ou mise à jour du dossier usager). Dans ce cas, aucune opération de SAV ne sera possible passé le délai de deux ans.
L'usager a la possibilité de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
2. ACHAT DU TICKET 1 TRAJET PAR SMS
En complément de la vente à bord auprès du conducteur, l’usager a également la possibilité d’acheter un ticket unité 1 trajet par SMS.
L’achat est effectué en envoyant le mot « CAR » par SMS au 93069 (numéro non surtaxé).
L’achat de Ticket SMS ne nécessite pas de transmettre d’information personnelle, bancaire ou de numéro de carte bancaire.
Après avoir effectué l’achat du ticket SMS, une attestation est envoyée automatiquement par SMS sur le numéro de téléphone.
Le ticket SMS est valable pendant 1 heure sur le réseau des Cars du Rhône (la date et l’heure de début et de fin de validité du ticket sont mentionnées dans le SMS) et ne nécessite pas de validation à la montée à bord. En cas de contrôle, le ticket SMS est à présenter aux agents de contrôle.
Le tarif du ticket SMS est de 2,20 €, correspondant au ticket unité 1 trajet tout public.
Le paiement du ticket SMS est effectué sur la prochaine facture opérateur mobile ou déduit du compte mobile prépayé de l’usager.
Le service de ticket SMS est disponible pour les opérateurs de téléphonie mobile en France métropolitaine ORANGE, SFR, BOUYGUES et FREE. Le service de ticket SMS n’est pas disponible pour les abonnements mobile professionnels, les abonnements mobile prépayés avec crédit insuffisant et les abonnements limitant le recours à ce type de service.